Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques, n° 447
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 27 novembre 2024)
Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous-section 18
« Rénovation énergétique des bâtiments »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui permet d'intituler la sous-section 18.