Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« délivrance »,

insérer les mots :

« des certificats ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :

« aux obligations déclaratives mentionnées à l’article L. 222‑2 ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.