Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE71

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Rejeté
(mercredi 27 novembre 2024)
Photo de monsieur le député Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – Supprimer le quatrième alinéa.

II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :

« principale qui réalise la facturation ».

Exposé sommaire

L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.

La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.


En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.

A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement