- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement », n° 466
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Jean-Luc Warsmann
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 4, après la mention :
« 6° »,
insérer les mots :
« Tout ou partie de l’ ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 12.
L’article 1er de la présente proposition de loi maintient le transfert en bloc de la compétence « assainissement », c’est à dire sans distinguer l’assainissement collectif et non collectif. Or, de nombreuses communes ont déjà transféré une partie de cette compétence, principalement l’assainissement non collectif, mais souhaitent conserver la compétence assainissement collectif. D’après les chiffres transmis par la DGCL à votre rapporteur, au 1er octobre 2022, 420 communautés de communes exerçaient la compétence « assainissement collectif » (soit 42 % d’entre-elles) et 723 la compétence « assainissement non collectif » (73 % d’entre-elles).
Ainsi, cet amendement propose de laisser aux communes qui ont transféré à la communauté de communes seulement une partie de la compétence « assainissement » la liberté de choisir de transférer l’autre partie de cette compétence. Il garantit, de plus, que la compétence facultative « assainissement » est bien sécable.