- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Thomas Ménagé et plusieurs de ses collègues visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (284)., n° 475-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il évalue également l’opportunité de mettre en place des mesures compensatoires à l’allongement de l’âge de départ à la retraite pour préserver le pouvoir d’achat des personnes âgées de plus de 55 ans qui ont subi une diminution de leurs revenus à l’occasion d’une reprise d’emploi ou durant une période de chômage, telles que la possibilité de déblocage anticipé du plan épargne retraite en cas de perte de revenus. »
L'allongement de l’espérance de vie et la réduction du nombre d’actifs par retraité a rendu nécessaire les évolutions successives de la durée d'activité afin de garantir le financement de notre régime de retraite par répartition.
Néanmoins, ces allongements sont parfois sources de précarité pour les séniors qui, passé un certain âge, ont des difficultés à retrouver un travail. L'an dernier, 14% des personnes âgées de 55 à 64 ans n'étaient ainsi ni en activité, ni à la retraite. Si l’on se concentre sur la seule tranche d’âge des 55-61 ans, pas moins de 21% des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. De plus, ces difficultés sont particulièrement marquées pour les salariés non-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Le rapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019 note que ces dernières ont souvent de grandes difficultés à retrouver un emploi après l’âge de 60 ans.
Ces situations généralement subies sont difficiles à surmonter car la reprise d'un emploi peut également se traduire par une perte importante de revenus.
C’est pourquoi, le déblocage anticipé du plan épargne retraite peut constituer une réponse forte pour soutenir le pouvoir d'achat des séniors qui se trouvent dans ces situations de précarité.
Actuellement, le plan épargne retraite ne peut être débloqué qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ en retraite et seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles. Ils correspondent au décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire, à l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, à une situation de surendettement, à l'expiration des droits à l'assurance chômage, à la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ou encore pour l'acquisition de la résidence principale.
Afin de mieux prendre en compte la situation des séniors en situation de précarité dans les années qui précèdent directement leur entrée en retraite, cet amendement demande au gouvernement d'évaluer l'opportunité d'introduire des critères supplémentaires pour le déblocage anticipé du plan épargne retraite pour la perte d’emploi avant l'expiration des droits au chômage ou la perte de revenus liée au passage à un emploi à mi-temps ou à l’entrée en pré-retraite .