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« Il s’attache en outre à mettre en perspective les mesures dites d’économies visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et à renforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du système de retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et des seniors. Il évalue également l’opportunité de mettre en place des mesures compensatoires à l’allongement de l’âge de départ à la retraite pour préserver le pouvoir d’achat des personnes âgées de plus de 55 ans qui ont subi une diminution de leurs revenus à l’occasion d’une reprise d’emploi ou durant une période de chômage, telles que la possibilité de déblocage anticipé du plan épargne retraite en cas de perte de revenus. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à limiter le nombre de rapport demandés au Gouvernement en mutualisant les objectifs des rapports visés aux article 2 septies et 2 octies.

La rédaction d'un rapport par le Gouvernement représente une charge de travail qu'il convient d'alléger. Dans un contexte budgétaire difficile, il est essentiel que l'Etat se recentre sur ses missions régaliennes et que le nombre d'agents dédiés à la rédaction de rapports soit limité.

C'est pourquoi il est proposé que l’impact de la réforme de 2023 sur le caractère redistributif du système de retraite français soit traité dans le rapport visant à évaluer l'impact sur son équilibre financier des différentes réformes du système de retraite depuis le début des années 2000.

De plus, afin de renforcer l'objectif d’augmenter le taux d’emploi des seniors, d'évaluer l'opportunité d'introduire des critères supplémentaires pour le déblocage anticipé du plan épargne retraite pour la perte d’emploi avant l'expiration des droits au chômage ou la perte de revenus liée au passage à un emploi à mi-temps ou à l’entrée en pré-retraite.

L'allongement de l’espérance de vie et la réduction du nombre d’actifs par retraité a rendu nécessaire les évolutions successives de la durée d'activité afin de garantir le financement de notre régime de retraite par répartition.

Néanmoins, ces allongements sont parfois sources de précarité pour les séniors qui, au delà d'un certain âge, ont des difficultés à retrouver un travail. L'an dernier, 14% des personnes âgées de 55 à 64 ans n'étaient ainsi ni en activité, ni à la retraite. Si l’on se concentre sur la seule tranche d’âge des 55-61 ans, pas moins de 21% des seniors ne sont ni en emploi, ni à la retraite. De plus, ces difficultés sont particulièrement marquées pour les salariés non-cadres ou les personnes qui ont connu des carrières hachées. Le rapport de la Cour des Comptes sur les fins de carrières de 2019 note que ces dernières ont souvent de grandes difficultés à retrouver un emploi après l’âge de 60 ans.

Ces situations généralement subies sont difficiles à surmonter car la reprise d'un emploi peut également se traduire par une perte importante de revenus.

C’est pourquoi, le déblocage anticipé du plan épargne retraite peut constituer une réponse forte pour soutenir le pouvoir d'achat des séniors qui se trouvent dans ces situations de précarité.

Actuellement, le plan épargne retraite ne peut être débloqué qu’à la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l’âge légal de départ en retraite et seuls 6 cas de déblocage anticipé sont possibles. Ils correspondent au décès du conjoint du titulaire ou de son partenaire, à l'invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire, à une situation de surendettement, à l'expiration des droits à l'assurance chômage, à la cessation d'activité non salariée du titulaire à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire, ou encore pour l'acquisition de la résidence principale.