Fabrication de la liasse

Amendement n°AS17

Déposé le samedi 30 novembre 2024
Discuté
Adopté
(mercredi 4 décembre 2024)
Photo de monsieur le député Christophe Mongardien
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Sophie Delorme Duret
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de madame la députée Joséphine Missoffe
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Annie Vidal

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« Un même bénéficiaire ne peut recourir qu’une seule fois au "pass premiers secours en santé mentale". »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que le Pass Premiers secours en santé mentale ne peut être utiliser qu’une seule fois pour chaque bénéficiaire. 

En effet, la rédaction actuelle de l’article 1er ne permet pas explicitement de limiter le nombre de recours à ce dispositif pour un même bénéficiaire, ce qu’il est proposé de corriger par le présent amendement.