- Texte visé : Proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, n° 522 rectifié
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ainsi qu’à un seuil ne pouvant aller au-delà de 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer. »
Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dans les départements d’Outre-mer, la Constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. Cette disposition prévoit en effet que dans le domaine du commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 m2, aucun groupe ne peut détenir plus de 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer. Au moment où les crises qui secouent l’outre-mer ont toutes mises en évidence la cherté de la vie et par conséquent le problème de la formation et de la transparence des prix, il est important de revenir sur une suppression qui favorise les situations de quasi-monopole contre lesquelles il est devenu encore plus urgent de lutter.