Fabrication de la liasse

Amendement n°CE26

Déposé le vendredi 29 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Joseph Rivière

Joseph Rivière

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« d bis) À la fin, sont ajoutés les mots : « issus de la production locale et d’une liste limitative de produits d’importations non substituables par les produits locaux ». 

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. Quant aux produits en provenance de l'extérieur de nos DROM, seront privilégiés ceux de première nécessité mais n'étant pas produits localement.