Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Les négociations intègrent les associations de consommateurs mentionnées à l’article L. 621‑1 du code de la consommation ou toute association que le préfet juge utile ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommateur, et plus largement toute association, qu'il juge utile aux négociations BQP .