Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« 1°  bis Après le premier alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le représentant de l’État territorialement compétent se fixe comme objectif d’adosser à l’accord mentionné au I un dispositif de comparateur de prix rendu accessible aux populations ».

Exposé sommaire

Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins.