Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE43

Déposé le mardi 3 décembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Au troisième alinéa, supprimer les mots :

« d’une liste limitative de produits de consommation courante ».

Exposé sommaire

Amendement de correction légistique.