Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE49

Déposé le mardi 3 décembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Béatrice Bellay

Béatrice Bellay

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Au deuxième alinéa, substituer aux mots :

« à l’exception »

les mots :

« en tenant compte ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.