Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 25 novembre 2024)
Marie Lebec
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« différentes, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :
« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.