Fabrication de la liasse

Amendement n°CE10

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Après le mot : 

« différentes, », 

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 9 :

« seule la sanction la plus sévère peut être mise à exécution. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.