Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Titre Ier. – Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.

Chapitre Ier. – Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier.

Article 1^er : Dispositions d’adaptation au règlement 2024/791 modifiant MIFIR

Article 2 : L’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles - « directive Daisy Chains II »

Article 3 : Assurance de responsabilité civile des véhicules

Article 4 : Adapter les modalités d’accès aux données relatives aux bénéficiaires effectifs

Assurer un large accès au registre des bénéficiaires effectifs en l’ouvrant aux acteurs ayant un lien « même indirect » avec les bénéficiaires. [CD211 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances]

Article 5 : Limitation des recours contre les actes préparatoires et leur auteur en cas de mise en œuvre des clauses d’actions collective

Article 6 : Modalités de déclaration des paiements en nature aux gouvernements et autorités publiques dans le rapport sur les paiements des grandes entreprises extractives

Article 7 : Corrections liées à la transposition de la directive CSRD

Article 8 : Corrections liées à la transposition de la directive CSRD

Article 9 : Corrections liées à la transposition de la directive CSRD

Article 10 : Corrections liées à la transposition de la directive CSRD

Article 11 : Corrections liées à la transposition de la directive CSRD

Décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement. [CD225 de M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances]

Article 12 : Corrections liées à la transposition de la directive CSRD

Chapitre II – Dispositions relatives au droit de la commande publique

Article 13 : Mise en conformité du champ d’application du partenariat d’innovation avec le droit de l’Union européenne

Chapitre III : Dispositions relatives au droit de la consommation

Article 14 : Transposition de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives dans le socle procédural commun de l’action de groupe, prévu dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle

Réécriture de l’article pour introduire dans le projet de loi les dispositions de la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin relative aux actions de groupe telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale en 2023 [CD177 de Philippe Gosselin, rapporteur au nom de la commission des lois]

Article 15 : Transposition de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives dans le socle procédural commun de l’action de groupe devant le juge administratif dans le code de justice administrative

Article 16 : Modification de la loi Informatique et libertés pour transposer la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives

Articles 17 et 18 : Transposition de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives dans le code de la consommation

Article 19 : Adaptation du code de la santé publique aux exigences de la directive du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives

Titre II : Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de transition écologique

Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l’énergie

Article 20 : Achèvement de la transposition de la directive (UE) 2019/944 sur le marché intérieur de l’électricité

Réintroduction de la distinction entre agrégateur et agrégateur indépendant [amendement CD154 de Marie Lebec, rapporteure pour avis au nom de la commission des affaires économiques].

Article 21 : Extension du mécanisme d’ajustement du système électrique

Article 22 : Renforcement des sanctions et des exigences en matière d’intégrité et de transparence des marchés de gros

Article 23 : Directive RED II : dépassement des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les énergies renouvelables

Obligation de respecter la procédure de co-élaboration du développement des EnR dans les zones non-interconnectées lorsqu’il est envisgé de dépasser les objectifs de la PPE locale [amendement CD174 de Vincent Thiébaut, rapporteur].

Article 24 : Création de référents uniques à l’instruction pour les projets éoliens situés en zone économique exclusive

Article 25 : Suppression de la nécessité de dérogation « espèces protégées » pour les projets d’énergies renouvelables adoptant une approche préventive

Article 26 : Adaptation de dispositifs législatifs visant à favoriser le développement des énergies renouvelables

Article 27 : Transposition de la directive efficacité énergétique révisée

Restriction de l'obligation d'élaborer au sein du PCAET un plan d'actions en matière de chaleur et de froid aux EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45000 habitants, plutôt qu'aux EPCI de plus de 45000 habitants [amendement CD151 de Vincent Thiébaut, rapporteur].

Demande de rapport au Gouvernement sur la trajectoire financière pour l’Etat et les collectivités territoriales des obligations de rénover chaque année 3% de la surface de leurs bâtiments ou de recourir à des mesures alternatives [amendement CD170 de Vincent Thiébaut, rapporteur].

Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports

Article 28 : Allongement de la durée des contrats de régulation économique aéroportuaire suite à l’attribution d’un contrat de concession

Réduction de la durée maximale du premier contrat pluriannuel de régulation économique (CRE) de 15 ans à 10 ans dans le cadre du renouvellement des concessions d’aérodromes [amendement CD167 de Danièle Brulebois, rapporteure].

Publicité de l’Autorité de régulation des transports sur l’avant-projet de contrat pluriannuel de l’attributaire du contrat de concession d’un aéroport pressenti que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport [amendement CD54 de Gérard Leseul (SOC)].

Consultation obligatoire de l’Autorité de régulation des transports sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes ayant un trafic de plus de 5 millions de passagers par an [amendement CD56 de Gérard Leseul (SOC) sous-amendé par le CD176 de Danièle Brulebois, rapporteure].

Article 29 : Mise en oeuvre des dispositions des règlements européens AFIR et RTE-T relatives aux aéroports

Article 30 : Transposition de la directive 2023/2661 relative aux systèmes de transport routier intelligents

Article 31 : Application du règlement 2024/490 relatif aux services d’information sur les déplacements multimodaux

Article 32 : Adaptation de l’article L. 6100-1 du code des transports au règlement (UE) 2018/1139 excluant certains aéronefs n’appartenant pas à l’État en application des règles de l’aéronautique civile

Article 33 : Harmonisation européenne des règles relatives à l’aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs

Article 34 : Mise en oeuvre des dispositions du règlement européen « ReFuel EU Aviation » relatives au déploiement des carburants d’aviation durables

Article 35 : Mise en cohérence de l’objectif national de fin de vente des véhicules légers neufs thermiques d’ici 2040 avec celui adopté à l’échelle européenne

Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre

Article 36 : Statut et obligations du déclarant MACF autorisé et sanctions applicables

Article 37 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour la transposition de dispositions techniques du MACF

Article 38 : Mécanisme de sanctions applicable aux infractions à la réglementation sur les gaz à effet de serre fluorés et les substances appauvrissant la couche d’ozone

Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l’environnement

Article 39 : Simplification de la transposition de la directive « inondation »

Titre III : Dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé

Article 40 : Modifications du code de la santé publique relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers et infirmières responsables de soins généraux formés en Roumanie

Article 41 : Dispositifs médicaux et dispositifs de diagnostic in vitro

Article additionnel après l’article 41

Réinscription au tableau de l’Ordre national des pharmaciens sur les pharmaciens exerçant dans les établissements relevant du médicament vétérinaire [amendement CD36 de Danièle Brulebois, rapporteure].

Article 42 : Transposition de la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié