Fabrication de la liasse

Amendement n°CD225

Déposé le mercredi 27 novembre 2024
Discuté
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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À la fin de l’alinéa 8, substituer à la date :

« 1er janvier 2025 », 

la date :

« 1er mars 2025 ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose de décaler la date d’entrée en vigueur de l’article 11 au 1er mars 2025 pour tenir compte du calendrier prévisionnel d’examen du projet de loi par le Parlement.