- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°CD56
Danielle Brulebois
Agit en tant que rapporteure
Membre du groupe Ensemble pour la République
Lien vers sa fiche complèteL’alinéa 3 est ainsi modifié :
1° À la première phrase supprimer les mots :
« applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1, » ;
2° À la fin de la première phrase, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 » ;
3° À la seconde phrase, supprimer les mots :
« , pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, ».
L’amendement N°56 propose que l’Autorité de régulation des transports (ART) soit sollicitée pour avis simple sur les dispositions à caractère réglementaire pris en application des dispositions des chapitres V et VII du titre II du livre III de la sixième partie du code des transports et applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 du même code.
Il prévoit que le délai de réponse de l’ART à une telle sollicitation soit fixé par décret.
Dans ce cadre il impose que ledit délai fixé par décret puisse être réduit « à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ». Cette précision n’est pas nécessaire et doit à ce titre être supprimée.
Par ailleurs et pour plus de clarté, il est proposé de déplacer les termes « applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327‑1 »