Fabrication de la liasse

Amendement n°CE12

Déposé le samedi 23 novembre 2024
Discuté
Photo de madame la députée Marie Lebec

Marie Lebec

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :

« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination.