Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 25 novembre 2024)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 23 :
« « 6° Le versement de la... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.