Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(lundi 25 novembre 2024)
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« productions »
les mots :
« de production ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.