Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Françoise Buffet

Françoise Buffet

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

Membre du groupe Ensemble pour la République

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I. – Rétablir le I à l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :

« I. – À l’article 6 de la loi n° 2022 1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 ». »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les dispositions du II entrent en vigueur au 1er janvier 2027. »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de prolonger la dérogation permettant aux salariés d’acheter des denrées non-directement consommables de deux ans, afin de laisser au gouvernement et au parlement le temps nécessaire pour conduire une réforme de l’utilisation des titres-restaurant. L’amendement prévoit que, faute de la conduite d’une telle réforme et de sa traduction législative au 1er janvier 2027, la pérennisation de cette dérogation interviendra au 1er janvier 2027.
A travers cet amendement, les députés signataires entendent rappeler leur attachement à la réalisation d’une réforme du titre-restaurant d’ici deux ans et s’assurer que celle-ci sera bien conduite dans cet intervalle. Ils appellent le gouvernement à s’engager à poursuivre les travaux menés sous le précédent gouvernement, en tenant compte des mesures formulées et proposées par ce dernier, autour de la modernisation du titre-restaurant incluant les différentes parties-prenantes (restaurateurs, consommateurs, éditeurs de titres) et abordant l’ensemble des enjeux autour de ce titre : incitation à la consommation de produits sains et durables, modernisation du support, modalités de financement, opportunité d’extension du titre à de nouveaux publics…