Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre, n° 558
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 décembre 2024)
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 340‑4. – Le « Pass’Sport », mentionné à l’article L. 340‑1, est conditionné à la mise en place d’actions de médiations sportives auprès des publics concernés par les structures mentionnées à l’article L. 340‑3. »
Exposé sommaire
La pratique sportive n’est pas spontanée et nécessite un médiateur avant une aide financière. le faible taux de recours (moins de 23 %) au dispositif parmi les publics concernés en prouve les limites.
Cet amendement a pour objectif d’inciter les associations et structures sportives à mettre en place des actions de médiations dans des conditions à définir par décret.