Fabrication de la liasse

Amendement n°AS10

Déposé le vendredi 17 janvier 2025
Discuté
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Laurent Croizier

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Nicolas Turquois

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Jean-Carles Grelier

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Philippe Vigier

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Cyrille Isaac-Sibille

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Olivier Falorni

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Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi.

Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l’article précédemment mentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote selon les conditions prévues par la loi.