Fabrication de la liasse

Amendement n°AS12

Déposé le vendredi 17 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Après le premier alinéa de l’article L. 541‑10‑24 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs de bonbonnes ou de cartouches de gaz ou leur éco-organisme prennent également en charge les coûts de ramassage et de traitement des déchets issus de ces produits abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre. »

Exposé sommaire

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement  prévoyant que les bonbonnes et cartouches de protoxyde d’azote intègrent la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de faciliter son recyclage.

Il précise que la filière de responsabilité élargie des producteurs devra prendre en charge les coûts de ramassage et de traitement des bonbonnes et de cartouches de protoxyde d’azote.