Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées, n° 580
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 22 janvier 2025)
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement entend rétablir l’amende qui été prévue en cas de violation des interdictions mentionnées à l’article L. 3611‑3 du Code de la santé publique.
La suppression de la sanction, telle qu’envisagée dans la proposition de loi, affaiblirait considérablement la portée dissuasive du dispositif législatif.
Sans mécanismes coercitifs, les interdictions prévues perdraient en efficacité et risqueraient de ne pas être respectées.