Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS32

Déposé le mardi 21 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

Membre du groupe Les Démocrates

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À l’alinéa 3, substituer au nombre :

« 10 »

le nombre :

« 8,6 ».

Exposé sommaire

Ce sous amendement vise à préciser le seuil au-delà duquel la vente de protoxyde d'azote est réservé aux professionnels, en cohérence avec l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l'article L. 3611-1 du code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote.