Fabrication de la liasse

Amendement n°AS8

Déposé le vendredi 17 janvier 2025
Discuté
Photo de monsieur le député Laurent Croizier
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Olivier Falorni

Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :

« aux seuls professionnels ».

Exposé sommaire

En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.