Fabrication de la liasse

Amendement n°AS8

Déposé le vendredi 17 janvier 2025
Discuté
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Laurent Croizier

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Nicolas Turquois

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Cyrille Isaac-Sibille

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Philippe Vigier

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Jean-Carles Grelier

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Olivier Falorni

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Au titre de la proposition de loi, supprimer les mots :

« aux seuls professionnels ».

Exposé sommaire

En cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article premier, cet amendement vise à modifier le titre de la présente proposition de loi.