Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rectifié)., n° 610-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au 14° de l’article L. 224‑3 du code de la consommation, après le mot : « modalités », sont insérés les mots : « , frais et pénalités ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à assurer une plus grande transparence contractuelle concernant les frais et les pénalités de résiliation.