- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rectifié)., n° 610-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Le premier alinéa de l’article L. 224‑10 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « un » est remplacé par les mots : « trois » ;
2° À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Tout manquement à ce devoir d’information entraîne la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »
II. – Au troisième alinéa de l’article L. 332‑2 du code de l’énergie, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « quarante-cinq ».
Le présent amendement prévoit que la notification du fournisseur au consommateur d’un changement contractuel doive intervenir 3 mois avant ledit changement. Par cohérence, il rallonge également le délai de préavis prévu en cas de changement du prix de l’électricité.
Ces dispositions s’appliquant de fait aux dispositions des articles de loi relatifs au tarif réglementé de l’électricité, elles sont en lien avec la présente proposition de loi.