Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

Membre du groupe Ensemble pour la République

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Compléter le titre par les mots : 

« et à une plus grande transparence contractuelle entre fournisseur et consommateur ».

Exposé sommaire

Modification du titre tenant compte de l'ajout de l'article 1er bis à la proposition de loi.