Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de Mme Alma Dufour et plusieurs de ses collègues visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (419 rectifié)., n° 610-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article 224-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux obligations définies au présent article entraine la nullité du contrat et le maintien de l’application des conditions contractuelles antérieures. »
Exposé sommaire
Cet amendement définit une sanction lorsque les fournisseurs ne respectent pas les obligations de communication et de transparence du fournisseur définies à l’article L224-3 du code de la consommation.