Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
La contribution est assise sur des bénéfices passés, elle ne peut donc par conséquent pas être "ouverte" "de la date de publication de la présente loi et est applicable jusqu’au 31 décembre 2026" et ce, pour deux exercices.
Une précision rédactionnelle est donc requise.