Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un moins à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’évolution du prix de paquet de cigarettes lié au financement de l’abrogation de la réforme des retraites et ses conséquences sur le trafic illicite de tabac, notamment frontalier.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.