Recherche dans la base des amendements

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires.

Dans son rapport annuel, publié en juin 2023, et intitulé « Évolutions et perspectives des retraites en France », le COR met en évidence la baisse du rapport démographique des 20-59 ans sur les 60 ans et plus – qui atteint 1,79 en 2023 – et devrait se poursuivre jusque vers le début des années 2030 en raison de l’arrivée à l’âge de 60 ans des générations du baby-boom.
 
L’impact démographique est incontournable : le nombre de retraités va passer de 17 millions en 2021 à 24,5 millions attendus en 2070 (avec une forte progression jusqu’en 2035), la durée de vie s’allonge et le rapport cotisant par retraité de droit direct passerait de 1,7 en 2021 à environ 1,3 en 2070.
 
L’avenir de notre système de retraite par répartition est donc mis en cause par cette réalité démographique.
 
Parallèlement,  il faut regarder les réserves évoquées par le COR sans oublier les dettes qui restent à rembourser pour l'ensemble des régimes. Cumulées au fil des ans, les dettes passées de la branche retraite de la sécurité sociale pèsent déjà lourd.  “En tout, la part imputable à la branche retraite de la dette restant à rembourser par la Cades est estimée à 43 milliards d’euros,” explique le COR dans son dernier rapport.
 
Le Professeur Rémi PELLET, spécialiste des finances sociales et membre du Conseil des prélèvements obligatoires a précisé,  le 28 mars dernier, devant la MECSS que la dette sociale portée par la Cades est sous-estimée d’un flux annuel de 60 milliards d’euros largement constitués des déficits des régimes de retraites.
 
Par conséquent, il est urgent que puisse être mené un audit précis de la situation financière de nos régimes de retraite.
 
Tel est l’objet du présent amendement.