- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillé sur les droits à la retraite des Français résidant à l’étranger.
Ce rapport doit notamment :
– Identifier les obstacles rencontrés par les expatriés dans l’acquisition, la validation et le transfert de leurs droits à la retraite ;
– Évaluer l’efficacité des conventions bilatérales de sécurité sociale existantes et proposer des pistes d’amélioration pour couvrir les pays non conventionnés ;
– Analyser le rôle de la caisse des Français de l’étranger et des cotisations volontaires sur les droits à la retraite ;
– Examiner les moyens de renforcer la portabilité des droits et de simplifier les démarches administratives pour les Français résidant à l’étranger ;
– Formuler des recommandations concrètes pour améliorer la prise en compte des carrières internationales dans les régimes français.
II. – Les conclusions de ce rapport sont présentées aux commissions compétentes des deux chambres du Parlement.
Les Français résidant à l’étranger représentent une part significative de notre communauté nationale. Cependant, leur situation en matière de droits à la retraite reste complexe et souvent défavorable. Les obstacles administratifs, le manque de coordination avec les régimes étrangers et l’insuffisance des dispositifs d’information limitent leur capacité à bénéficier pleinement des droits acquis au cours de leur carrière.
Ce rapport vise à dresser un état des lieux précis des problématiques rencontrées par les expatriés en matière de retraite et à identifier des solutions concrètes pour y remédier. Il constituera une base de travail pour renforcer l’équité entre les Français résidant sur le territoire national et ceux établis à l’étranger, tout en facilitant la gestion de leurs droits dans le cadre de carrières internationales. Il s’agit d’une première étape essentielle vers une meilleure prise en compte des spécificités des Français de l’étranger dans notre système de retraite.