- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 161‑22‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Il est institué un guichet unique dédié à la retraite progressive, accessible en ligne et en présentiel, permettant aux assurés de s’informer sur leurs droits et les conditions d’accès au dispositif et d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Un décret précise les modalités de mise en application de ce guichet. »
Afin de simplifier les démarches administratives et d’encourager davantage de travailleurs à recourir à la retraite progressive, cet amendement propose la mise en place d’un guichet unique, qui centraliserait toutes les informations et procédures.
En effet, la CNAV indiquait en février 2024 que pour un grand nombre de retraités, « le passage en retraite progressive de quelques mois pourrait leur sembler coûteux en termes de démarches administratives ». Peu de salariés y ont recourt, moins de 30 000 en France.
Ainsi, la mise en place d’un guichet unique s’inscrit dans une démarche de modernisation et de clarification. Elle contribue alors à renforcer l’attractivité du dispositif tout en répondant aux besoins des assurés en termes de lisibilité.