- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur le dispositif de cumul emploi-retraite. Ce dispositif permet aux assurés ayant atteint le taux plein et reprenant une activité après leur départ à la retraite de bénéficier de droits supplémentaires.
Ce rapport examine en particulier les impacts financiers du report de l’âge légal de départ à la retraite de 64 à 62 ans sur la mise en œuvre et l’efficacité de ce dispositif.
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une avancée majeure en matière de cumul emploi-retraite, en permettant la création de droits supplémentaires pour les retraités exerçant une activité professionnelle.
Avant la réforme, les personnes cumulant un emploi et une retraite ne pouvaient pas acquérir de nouveaux droits à la retraite. Désormais, les cotisations versées dans le cadre d’une activité professionnelle post-retraite permettent, sous certaines conditions, d’augmenter les droits à la retraite.
Ce dispositif répond à des besoins réels, en particulier dans certains secteurs en tension. Par exemple, alors que plus d’un tiers des médecins généralistes ont aujourd’hui plus de 60 ans, ce mécanisme constitue un levier pour encourager la reprise d’une activité médicale, contribuant ainsi à améliorer l’accès aux soins dans nos territoires.
L’objectif de ce rapport est donc d’évaluer précisément les impacts de la réforme et de formuler des recommandations pour renforcer le dispositif.