Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 2 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose le taux de la taxe « superprofits » proposée par l’article 3 de la présente proposition de loi.