- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets d’un éventuel retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans, comme proposé par la présente proposition de loi, pour l’obtention d’une retraite à taux plein d’ici 2027. Ce rapport inclut une évaluation de l'impact de cette mesure sur l'équité entre les assurés et la capacité du système à s'adapter aux évolutions démographiques.
Cet amendement vise à analyser les effets éventuel d’un retour à une durée de cotisation inférieure à 43 ans instauré par la présente Proposition de loi. Le rapport permettra de mieux comprendre comment la durée de cotisation actuelle contribue à la viabilité du système de retraite.