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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une éventuelle réouverture des régimes spéciaux pour les nouveaux entrants dans certains secteurs publics. Ce rapport étudie les effets d’un retour aux régimes spéciaux en termes d’équité et de cohésion sociale.

Cet amendement vise à analyser les implications d’un retour aux régimes spéciaux pour certains secteurs publics. La suppression des mesures structurelles de la loi de 2023, en particulier celles relatives à l’âge légal de départ à la retraite et à la durée de cotisation, menace de déconstruire cet équilibre en réintroduisant des différenciations entre catégories professionnelles. En effet, ces mesures visaient à établir un cadre commun pour tous les actifs, à offrir une lisibilité accrue et à garantir que chacun contribue et bénéficie du système de retraite dans des conditions équitables. Ce cadre commun a permis de surmonter les inégalités inhérentes aux régimes spéciaux, qui créaient des privilèges spécifiques en fonction de l’activité professionnelle.
 
L’abrogation des ces paramètre ouvre la porte à un retour aux régimes spéciaux qui créerait également des difficultés supplémentaires pour la pérennité financière du système, en introduisant des règles de calcul différenciées et des exceptions qui rendent la gestion du système plus complexe et coûteuse. Non seulement cela augmenterait le poids financier pour la sécurité sociale, mais cela compromettrait aussi la viabilité du système de retraite à long terme, en fragmentant les conditions de retraite entre catégories professionnelles.
 
En somme, revenir sur les mesures structurelles de la loi de 2023 affaiblit la cohérence du système, augmente les tensions interprofessionnelles et sape les bases de la solidarité nationale qui repose sur des règles communes pour tous.