- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qualifiant le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme dans le cadre des réformes successives relatives aux retraites.
Cet amendement reprend le contenu de l’amendement AS7 déposé par Stéphane VIRY lors l’examen de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités du groupe Rassemblement national.
Adopté lors de l’examen en commission, celui-ci n’a pu être maintenu du fait du rejet du texte par l’Assemblée nationale.
Eu égard à sa pertinence, il est donc proposé de le rétablir au sein de la présente proposition de loi.