- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut pour les carrières complètes au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce rapport étudie notamment les conséquences du retour aux dispositions antérieures à 2023 sur la précarité des retraités modestes et l’égalité sociale.
Afin d’éclairer la représentation nationale, cet amendement propose un rapport sur les effets possibles au retour aux dispositions antérieures à 2023 sur le financement de la revalorisation de la retraite minimale à 1 200 € brut par mois pour les carrières complètes au SMIC. Ce rapport permettra d’analyser les conséquences de cette suppression sur le niveau de vie des retraités disposant de pensions modestes.