- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une conférence de financement des retraites associant les organisations syndicales représentatives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, l’État et les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaire est réunie. Cette conférence est chargée de proposer des évolutions des dispositifs de compensation dont bénéficient les assurés exposés à des facteurs de risques professionnels et de pénibilité au travail.
La composition de la conférence nationale est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Si l’adoption de la loi de réforme des retraites a été aussi massivement rejetée par les Français, c’est parce que, adoptée avec l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, elle était surtout perçue comme injuste.
Ce sentiment d’injustice était justifié. Bien sûr, une réforme du système de retraite était, et demeure, nécessaire, compte-tenu du déséquilibre du système. Cependant, le recul de l’âge de la retraite concernait indifféremment les métiers physiques et les métiers intellectuels. Dans les secteurs du BTP, dans l’artisanat, dans l’industrie, dans le secteur paramédical, l’usure physique s’avère incontestablement plus précoce que dans les secteurs de l’enseignement, de la banque, ou plus généralement les salariés et fonctionnaires travaillant dans des bureaux. Ce ne sont que des exemples parmi d’autres, mais parmi les plus entendus au contact de la population, au moment de l’adoption de la réforme. Enfin, les métiers qui usent les corps plus rapidement se révèlent le plus souvent être ceux qui ont été débutés très jeunes.
La Conférence nationale que cet amendement propose de créer permettrait d’examiner la question de la pénibilité dans cet esprit, en faisant la liste des métiers exposés à une usure physique précoce. Dans notre esprit, elle devrait aussi se donner l’objectif de s’éloigner de la précédente tentative de tenir compte de la pénibilité, qui s’était révélée bureaucratique, complexe voire kafkaïenne. Il est vital que cette question appelle des réponses simples, lisibles, compréhensibles de tous, et n’alourdissant pas les charges administratives des entreprises.