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Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à une meilleure prise en compte des interruptions de carrière dues à une affection de longue durée dans le système de retraites. 

Le rapport examine également la capacité du système de retraites à mieux accompagner les périodes d’interruptions professionnelles involontaires malgré le déséquilibre financier lié à un éventuel abaissement de l’âge légal de départ à la retraite.

A défaut de pouvoir s'opposer à l'adoption en séance publique - première étape de la navette parlementaire prévue par notre Constitution - de ce texte irresponsable, qui menacerait gravement la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, les députés les démocrates souhaitent que la représentation nationale puisse être informé de la conséquence de cet alinéa de suppression de la réforme des retraites de 2023. 

Bien que la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) ait estimé le coût d’une abrogation de la réforme des retraites de 2023 à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032, le texte de La France insoumise ne propose source alternative de financement crédible. Les mesures pérennes de la PPL ne seraient en effet financées que par une augmentation de la fiscalité sur le tabac ou une contribution sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières… Mais uniquement les bénéfices exceptionnels !

Notre groupe Les Démocrates s'oppose bien évidemment à ce texte, considérant indispensable de préserver la soutenabilité de notre système de retraites par répartition, lequel garantit, entre les générations, une redistribution et une solidarité uniques dans le monde. 

Cet amendement est ainsi justifié par les 3 considérations suivantes :

1/ CETTE PPL LFI EST IRRESPONSABLE ET COMPROMETTRAIT GRAVEMENT LA PÉRENNITÉ DE NOTRE MODÈLE SOCIAL

·        Notre système de retraites fonctionne par répartition : on n’épargne pas pour sa propre retraite, ce sont les cotisations et les impôts des actifs qui financent les pensions des retraités. Dès lors, l’équilibre – ou le déséquilibre – financier dépend :

-        Du nombre de cotisants par rapport à celui de retraités, or ce rapport se réduit et va continuer à se dégrader (3 cotisants pour 1 retraité en 1970, 2 pour 1 en 2000, 1,7 pour 1 aujourd’hui et 1,5 pour 1 en 2050) ;

-        De la croissance des revenus de la population active (il faut que les travailleurs créent de la valeur pour générer des ressources budgétaires et financer les retraites).

·        En 2024, la branche vieillesse de la sécurité sociale devrait connaître un déficit de 10,5 Mds€ (c’est plus que le budget du ministère de la Justice !).

·        Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR), nouvellement présidé par l’économiste Gilbert Cette, considère que le principal effet de la réforme de 2023 sur les finances publiques vient « in fine de la hausse des recettes publiques qui découle de l’augmentation du taux d’emploi et de l’activité qui en résulte ».

·        D’après la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 engendrerait un déficit durable du système de retraite : 15 milliards d’euros en 2025 puis près de 32 milliards d’euros en 2032. Le surcoût de la PPL LFI peut donc être estimé à 3,4 milliards d’euros pour 2025 et 16 milliards d’euros pour 2032.

2/ RÉFORME DES RETRAITES DE LA LOI DU 14 AVRIL 2023 : OUI À SON AMÉNAGEMENT, NON À SA SUPPRESSION

·        S’il serait irresponsable à l’égard des générations futures d’abroger la réforme des retraites, le groupe regrette que la réforme de 2023 n’accorde pas une place plus importante au dialogue social, ne prévoie pas davantage de dispositifs ouvrant la voie à une évolution de carrière pour les métiers pénibles ou que la transmission des savoirs au sein de l’entreprise ne soit pas renforcée. Nous avions formulé des propositions en ce sens : entretiens d’évolution professionnelle à 45 et 60 ans pour les salariés exposés à la pénibilité, renvoi à des négociations syndicales pour la fermeture progressive de l’ensemble des régimes spéciaux, équivalence du nombre d’apprentis et de salariés en retraite progressive, index et CDI seniors…

·        Les seniors ont un rôle à jouer dans notre société. En France, à 65 ans on dispose en moyenne de 12 ans d’espérance de vie sans incapacité pour les femmes (10 pour les hommes). Repousser progressivement l’âge de la retraite, c’est aussi reconnaître que les seniors peuvent jouer un rôle dans la société et le monde du travail.

·        Toutefois, « à carrières différentes, retraites différentes » : il y a 13 ans d’écart d’espérance de vie entre les 5% des hommes les plus aisés (84 ans) et les 5% des hommes les plus pauvres (71 ans).

3/ LFI PASSE SOUS SILENCE LES AVANCÉES SOCIALES DE LA REFORME DES RETRAITES, NOTAMMENT CELLES OBTENUES PAR LE GROUPE LES DÉMOCRATES

·        Principales avancées de la réforme 

-        Revalorisation des petites pensions (gain moyen de 600€ par an pour 850 000 retraités – la 2e revalorisation est effective depuis le 25 septembre).

-        Possibilités supplémentaires de départ anticipé au titre des carrières longues (les personnes ayant commencé à travailler avant 16, 18, 20 et 21 ans pourront partir en retraite respectivement à partir de 58, 60, 62 et 63 ans).

-        Généralisation de la retraite progressive : les salariés, fonctionnaires et indépendants pourront y avoir recours.

-        Instauration d’une assurance vieillesse pour les aidants.

-        Renforcement du compte professionnel de prévention (C2P) : congé de reconversion, meilleure prise de la poly-exposition à des risques, meilleure reconnaissance du travail de nuit.

-        Création d’un fonds de prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat.

·        Principales avancées de la réforme issues d’amendements démocrates 

-        Majoration de la pension pour les assurés en emploi en fin de carrière ayant eu des enfants (meilleure prise en compte des trimestres de congé maternité).

-        Clause de revoyure en 2027 pour que le Parlement puisse tirer un bilan de la réforme et se prononcer sur la nécessité d’adapter.

-        Mutualisation des coûts liés aux maladies professionnelles qui se déclenchent avec un effet différé, afin d’inciter les entreprises à embaucher des seniors.

-        Meilleure acquisition et validation de trimestres pour les sapeurs-pompiers, les sportifs de haut niveau et les élus locaux.

-        Facilitation du rachat de trimestres d’études afin d’augmenter le montant de la retraite des personnes entrées tardivement sur le marché du travail.

-        Suivi médical spécifique pour les salariés exposés à des métiers difficiles dès la mi-carrière avec un rendez-vous obligatoire à 61 ans pour reconnaître leur incapacité. Le cas échéant, un départ en retraite dès 62 ans aurait été possible (censure par le Conseil constitutionnel : cavalier législatif dans une loi de financement de la sécurité sociale).