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Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier. Ce rapport s’attache en outre à mettre en perspective les mesures dites d’économie visant à dégager des recettes supplémentaires ou à diminuer les dépenses et les mesures visant à préserver et à renforcer les différents droits sociaux des assurés. Dans cette perspective, il propose des solutions afin de soutenir le renouvellement des générations nécessaire à l’équilibre du système de retraites et afin d’augmenter le taux d’emploi des mères de famille et des seniors.

Cet amendement vise à demander un rapport au gouvernement relatif aux effets des différentes réformes du système de retraite français menées depuis le début des années 2000 sur son équilibre financier.

En effet, si d’aucuns remettent aujourd’hui en cause l’opportunité de la réforme de 2023 – parmi lesquels certains doutaient déjà de celle des réformes menées il y a une dizaine d’années – les anciens rapports du COR contiennent des chiffres qu’il semble intéressant de mettre en lumière. Ainsi, et à titre d’exemple, le rapport de 2000 évoquait ainsi une hypothèse prévisionnelle où le déficit du système de retraite pourrait atteindre 100 milliards d’euros en l’absence de toute réforme. Si la situation actuelle n’est pas optimale, force est de considérer que les réformes successives sont largement parvenues à endiguer ce scénario catastrophique.

La présente proposition de loi de la France Insoumise, de même que celle récemment déposée par le Rassemblement national, remettant profondément en cause la réforme de 2023, il apparaît nécessaire pour la représentation nationale de bénéficier d’éléments d’information complémentaires sur ses effets avant toute remise en cause de tout ou partie de celle-ci ou celles l’ayant précédée.