- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un mécanisme de révision périodique du système de retraites en fonction de l’évolution démographique.
Mettre en place un mécanisme institutionnalisé de révision périodique consiste à adapter régulièrement les paramètres du système de retraite (âge de départ, taux de cotisation, durée de cotisation, etc.) en fonction des évolutions économiques, sociales et démographiques. Cette approche vise à maintenir la viabilité financière et l’équité du système, tout en évitant des réformes ponctuelles trop brutales ou politiquement conflictuelles.
La présente proposition de loi fait peser un risque sur notre système de retraites, le tout pour une simple question d’opportunité politique. L’institutionnalisation des révisions périodiques offrirait une solution proactive et équilibrée pour adapter le système de retraite à des réalités changeantes. En l’inscrivant dans un cadre institutionnel, cette mesure limite les tensions politiques et sociales, tout en garantissant la pérennité financière et l’équité du système.