- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Après le titre I du livre I du code de la sécurité sociale, est inséré un titre I bis ainsi rédigé :
« « Titre I bis
« « Système universel de retraite
« « Art. L. 116. – I. – Le système universel de retraite prévu par le présent titre est un ensemble de règles de calcul et de conditions de versement des retraites, définies dans le cadre d’une organisation, d’un financement et d’un pilotage unifiés et communes à tous les assurés qui exercent une activité professionnelle en étant soumis à la législation française de sécurité sociale.
« « Les régimes mentionnés aux articles L. 311‑1 et L. 721‑1 du présent code, aux articles L. 731‑1 et L. 742‑3 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 5551‑1 du code des transports participent à la mise en œuvre du système universel de retraite.
« « II. – Le système universel de retraite est applicable :
« « 1° À partir du 1er janvier 2026, aux assurés nés à compter du 1er janvier 2004 ;
« « 2° À partir du 1er janvier 2028, aux assurés nés à compter du 1er janvier 1975.
« « III. – En matière de prestations de retraite, les assurés relevant du système universel de retraite sont régis exclusivement par les dispositions du présent titre ainsi que par celles des dispositions des livres III, VI et VII du présent code, du livre VII du code rural et de la pêche maritime et de la cinquième partie du code des transports qui leur sont rendues expressément applicables. » »
Cet amendement propose l’instauration d’un système universel de retraite, basé sur des règles de calcul unifiées et une organisation centralisée pour l’ensemble des assurés. Cette refonte ambitieuse répond à la fragmentation actuelle du système de retraite, qui se compose de multiples régimes aux règles disparates, sources d’inégalités et d’opacité.
L’unification des règles dans le cadre d’un pilotage unique permettrait de simplifier l’accès aux droits et de garantir une équité entre les cotisants, quel que soit leur statut professionnel. En particulier, elle renforcerait la transparence du système, en permettant à chaque assuré de comprendre précisément ses droits tout au long de sa vie active, tout en s’inscrivant dans une trajectoire financière soutenable.
L’amendement fixe un calendrier réaliste pour la mise en œuvre progressive de ce système, en respectant les engagements envers les générations en cours de carrière. Il tient également compte des spécificités de certains secteurs tout en leur intégrant progressivement les principes du système universel.
Ce texte vise à restaurer la confiance des citoyens dans le modèle par répartition, en l’adaptant aux défis contemporains : vieillissement démographique, diversification des parcours professionnels et pressions économiques. Il incarne une vision de solidarité moderne et efficace, garante de la pérennité du pacte social.