- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 111‑1, les mots : « allocations vieillesse » sont remplacés par les mots : « prestations de retraite » ;
« 2° Le II de l’article L. 111‑2‑1 est abrogé ;
« 3° Il est ajouté un article L. 111‑2‑1‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 111‑2‑1‑1. – La Nation affirme solennellement son attachement à un système universel de retraite qui, par son caractère obligatoire et le choix d’un financement par répartition, exprime la solidarité entre les générations, unies dans un pacte social.
« « La Nation assigne au système universel de retraite les objectifs suivants :
« « 1° Un objectif d’équité, afin de garantir aux assurés que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous dans les conditions définies par la loi ;
« « 2° Un objectif de solidarité, au sein de chaque génération, notamment par la résorption des écarts de retraites entre les femmes et les hommes, par la prise en compte des périodes d’interruption et de réduction d’activité et de l’impact sur la carrière des parents de l’arrivée et de l’éducation d’enfants ou de l’aide apportée en tant qu’aidant, ainsi que par la garantie d’une retraite minimale aux assurés ayant cotisé sur de faibles revenus. À ce titre, le système universel de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur handicap, à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite ;
« « 3° Un objectif de garantie d’un niveau de vie satisfaisant et digne aux retraités et de versement d’une retraite en rapport avec les revenus perçus pendant la vie active ;
« « 4° Un objectif de liberté de choix pour les assurés, leur permettant, sous réserve d’un âge minimum, de décider de leur date de départ à la retraite en fonction du montant de leur retraite ;
« « 5° Un objectif de soutenabilité économique et d’équilibre financier, garanti notamment par des cotisations et contributions à caractère solidaire équitablement réparties entre les assurés comme entre les assurés et les employeurs et par la Constitution de réserves permettant d’accompagner les évolutions démographiques et économiques. À ce titre, le pilotage du système universel de retraite tient compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités ainsi que des gains de productivité ;
« « 6° Un objectif de confiance des jeunes générations dans la garantie de leurs droits à retraite futurs ;
« « 7° Un objectif de lisibilité des droits constitués par les assurés tout au long de leur vie active.
« « Des indicateurs de suivi de ces objectifs sont définis par décret. Ils contribuent au pilotage du système universel de retraite, dans les conditions prévues au chapitre XI du titre IX du présent livre. » »
Cet amendement propose d’inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes d’un système universel de retraite, tel que proposé dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, conçu pour garantir équité, solidarité, et pérennité économique. Il répondrait aux déficiences structurelles du système actuel, marqué par des déséquilibres financiers et des inégalités fortes entre assurés.
Un système universel mettrait fin aux disparités entre les régimes, en assurant que chaque euro cotisé ouvre les mêmes droits pour tous. Cette simplification renforcerait la lisibilité des droits à retraite, permettant aux assurés de mieux comprendre leurs contributions et leurs prestations futures. Par ailleurs, ce modèle garantirait la solidarité intragénérationnelle et intergénérationnelle, en prenant en compte les périodes d’interruption de carrière et les écarts de pension, notamment entre hommes et femmes.
En intégrant un pilotage fondé sur des indicateurs précis et la constitution de réserves, ce système offrirait une flexibilité essentielle pour s’adapter aux évolutions démographiques et économiques. Il protégerait ainsi les droits des jeunes générations tout en limitant la pression fiscale sur les actifs et les employeurs, favorisant ainsi la compétitivité économique.
Cet amendement est un appel à une réponse ambitieuse pour restaurer la confiance des citoyens dans le modèle par répartition et assurer la viabilité du pacte social qui unit les générations.