- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année : « 1955 » »
les mots :
« les mots : « 1955, à l’exception des personnes ayant été condamnées pour des infractions répétées de délinquance financière, telles que définies à l’article 314‑1 du code pénal, pour lesquelles l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
Cet amendement propose d’insérer une disposition spécifique dans l’alinéa 3 afin d’exclure les personnes condamnées à plusieurs reprises pour des infractions de délinquance financière, définies à l’article 314-1 du code pénal, des bénéfices de l’abaissement de l’âge légal de départ à la retraite. Pour ces individus, l’âge d’ouverture des droits resterait fixé à 64 ans, en cohérence avec les principes de justice et de responsabilité.
La délinquance financière n’est pas un simple délit : elle sape la confiance dans nos institutions et constitue une attaque directe contre la solidarité nationale. Permettre à ceux qui se sont enrichis aux dépens de la collectivité de bénéficier d’un régime de retraite plus favorable serait une injustice criante. Cet amendement réaffirme que les droits sociaux doivent être associés à un comportement citoyen exemplaire.
En insistant sur ce point, nous mettons également en lumière l’incohérence des propositions portées par certains groupes de gauche et d’extrême gauche, qui prétendent défendre la justice sociale tout en refusant d’exclure ceux qui ont exploité les failles du système au détriment de la collectivité. Ce texte vise à rappeler que la solidarité intergénérationnelle repose sur des valeurs d’équité et de responsabilité, sans complaisance pour les abus.