- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. »
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des assurés, allant atteindre l’âge de 45 ans, sur la possibilité qu’ils ont de solliciter un entretien sur les droits qu'ils se sont constitués, les perspectives d’évolution de ces droits ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
L’article L.161-17 du code de la sécurité social dispose que les assurés, qu’ils résident en France ou à l’étranger bénéficient, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d’un entretien au sein d’une maison France service.
Toutefois, beaucoup d’assurés ne sollicitent pas cet entretien, au bout de six mois, par méconnaissance de ce droit.
Aussi, comme c’est déjà le cas pour plusieurs campagnes de sensibilisation et d’information (dépistage, santé dentaire pour les jeunes, etc), il est proposé que tous les assurés soient informés par courrier et/ou par voie électronique l’année précédant leur quarante-cinquième anniversaire de ce droit.