- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Ugo Bernalicis et plusieurs de ses collègues d’abrogation de la retraite à 64 ans (438)., n° 613-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le paragraphe 1er A de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑17 B ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17 B. – Par ailleurs, la Nation considère que toute réforme ou abrogation en matière de retraites doit être accompagnée d’une étude d’impact démontrant la viabilité financière et sociale des mesures proposées. »
Cet amendement introduit une exigence de responsabilité et de rigueur dans la conduite des réformes sociales. Inscrire dans le code de la sécurité sociale la nécessité d’évaluer l’impact financier et social de chaque modification du système de retraite est une garantie contre des démarches précipitées ou idéologiques.
La proposition de loi actuelle n’est accompagnée d’aucune étude sérieuse démontrant les conséquences budgétaires et sociales de l’abrogation proposée. Cette absence de transparence compromet la crédibilité du texte et risque d’engendrer des effets néfastes pour les citoyens.
En ajoutant cette mention, l’amendement vise à rappeler que la législation sociale ne peut être guidée par des discours populistes ou des postures partisanes. Il souligne que toute décision en matière de retraite doit être justifiée par des analyses solides, assurant la pérennité du système tout en protégeant les acquis sociaux.